Mis à jour le 2/03/2022

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ('CGUV') sont proposées par la Directrice de Ler Ligisa, auto-entreprise immatriculée au Registre des Métiers et de l'Artisanat de Versailles sous le numéro 83360753400017, dont le siège social est situé au 3, allée de la Forêt, 78610 Auffargis, France. ("le Vendeur").

Le Vendeur propose, par le biais de son site internet www.lerligisa.com (ci-après le " Site "), des vêtements (ci-après les " Produits ").

Chaque client s'engage à prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations nécessaires à l'exécution de celles-ci, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, avant la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec le Dirigeant de Ler Ligisa, société immatriculée au Registre des Métiers et de l'Artisanat de Versailles sous le numéro 83360753400017.

1. Application et caractère exécutoire des CGUS

Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute commande de produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le " Client ") effectuée sur le site, à compter du 04/04/2021.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes de la commande de produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans la fourniture des Produits.

Sauf accord contraire des parties, les présentes CGUV prévalent sur toute clause contraire résultant de conditions générales rédigées antérieurement, et s'appliquent donc à l'exclusion de tout autre accord.

Ces CGUV doivent être considérées comme une partie intégrante et essentielle du contrat entre le Vendeur et chacun de ses clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lorsqu'il effectue une commande sur le site. Chaque Client doit les lire et les accepter afin de valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation de ces CGUV, comme par exemple : " Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales d'utilisation et de vente publiées sur le Site. " Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

En cas de modification et/ou d'adaptation des présentes CGUV par le Vendeur, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé de toute modification apportée à celles-ci, lors de sa connexion ultérieure au site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment quelconque, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant de commander tout produit sur son site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

2. Accès et disponibilité du site

Le Vendeur offre un accès gratuit à son Site, le Client reste dans tous les cas responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

  • Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

  • Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d'interruption de maintenance, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des éventuelles interruptions d'accès. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'éventuels arrêts ou ralentissements du site.

Le Client est informé que le Serveur du Vendeur est hébergé par Squarespace dont le siège social est situé à New York, aux Etats-Unis. Tout manquement aux obligations du Client au titre des présentes CGV sera susceptible d'entraîner la suspension ou l'interdiction de l'accès du Client au Site.

3. Modalités de conclusion du contrat

Les commandes de produits sont effectuées par l'intermédiaire du site.

Le client choisit directement sur le site le produit qu'il souhaite commander. Le Vendeur s'efforce de fournir des visuels et des descriptions aussi fidèles que possible des Produits. Toutefois, ces visuels et textes d'illustration n'étant pas contractuels, le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4. Prix et modes de paiement

4.1. Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2. Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client paiera le prix, directement sur le Site, et absolument avant toute réalisation par le Vendeur selon le processus prévu à cet effet.

La vente utilise un système de paiement tiers sécurisé, Stripe, ainsi que Paypal.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action

5. Livraison

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande.

Sauf indication contraire sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le Vendeur s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Les clients peuvent refuser un colis au moment de la livraison s'ils constatent une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés, etc.)

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, le Vendeur prendra contact avec le Client dès réception du colis en retour pour lui demander ce qu'il doit faire de sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra demander son retour en payant les frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être payés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts au moment de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l'heure indiquée au Client lors de la commande ou, en l'absence d'indication de date ou de délai lors de la commande, de plus de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat pourra entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir demandé au Vendeur d'effectuer la livraison et que cela n'a pas fonctionné. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation d'après les conditions en vigueur du Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer le Vendeur de sa décision de se retirer du contrat :

  • Par une lettre recommandée envoyée par courrier à Eva Rogo-Levenez, Directrice de Ler Ligisa, 3, allée de la Forêt, 78610 Auffargis, France.

    OU

  • En soumettant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, le Vendeur adressera au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse électronique fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les frais directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d'une erreur liée au Produit envoyé, auquel cas le Vendeur supporte les frais de renvoi. Le Client est expressément informé que le produit concerné doit être retourné au Vendeur dans son emballage d'origine, y compris les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client sera remboursée par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement sur le Site par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

7. Garantie du produit

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu grâce à l'article 1641 du Code civil français, sauf si le vendeur a stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie. En cas de mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance de ce droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat conclu avec le Client et de répondre aux défauts de conformité existant lors de la livraison du Produit. La garantie de conformité peut être mise en œuvre si un défaut existe au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut apparaît dans les 24 mois suivant cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, le Vendeur peut contester cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du Produit ou du défaut de conformité invoqué". A cet égard, la Directrice pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut identifié existait ou non au jour de la livraison du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait effectivement au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles du Code Civil allant de 1641 jusqu'à 1649, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement d'un Produit non-conforme doivent être faites par courrier ou par email aux adresses indiquées dans ce Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de retour du Produit) resteront à la charge du Vendeur.

8. Responsabilité

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

8.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre. Le Client est donc seul responsable vis-à-vis du Vendeur et, le cas échéant, des tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une information ou toute autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes dispositions contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2 Responsabilité du vendeur

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il assume l'entière responsabilité des Produits qu'il propose et vend aux Clients par l'intermédiaire du Site et traitera seul les éventuelles réclamations relatives aux dits Produits.

Le Vendeur ne peut cependant être tenu pour responsable de tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur veille au bon fonctionnement du Site mais ne peut en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'il fonctionne sans interruption.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du non fonctionnement, de l'impossibilité d'accès ou du dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès du Client, à ceux du réseau Internet.

9. Force majeure

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que le parti, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations découlant des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, se prévaloir valablement de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français pour justifier la fin de ses relations contractuelles avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre avec accusé de réception notifiant cette décision.

10. Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toute autre donnée restent la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs auprès desquels le Vendeur a obtenu les autorisations d'exploitation.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à sa marque déposée, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur relatifs à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie de la marque et/ou d'une œuvre de l'esprit originale ou des données contenues sur le Site est strictement interdite. Le Client s'interdit également toute action ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

11. Protection des données personnelles

Le Client est informé qu'en commandant des Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par le Vendeur, dont l'utilisation est soumise aux dispositions. de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " RGPD ").

Le Vendeur met à disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité précisant l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des données personnelles du Client collectées par le Vendeur et les droits dont dispose le Client vis-à-vis de ces données personnelles.

12. Cookies

Le Vendeur utilise des "cookies" pour obtenir des traitements statistiques et améliorer l'expérience de navigation du Client.

Le Vendeur place un "cookie" dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client a la possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

Le Vendeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces "cookies" à des tiers, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut également s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

13. Les liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique des sites internet ou des applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. De plus, le Vendeur ne peut donc supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, malgré les efforts du Vendeur, l'un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait à un Client non conforme aux exigences de la loi française, le Client s'engage à contacter immédiatement le directeur de publication du Site, dont les coordonnées sont contact@lerligisa.com, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en question. Le Vendeur fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut choisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client doit s'adresser au Tribunal dans le ressort duquel le Vendeur a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige ou différend dit de consommation, soumis à l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par la médiation auprès du médiateur suivant : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site web du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,

  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION - 9, avenue René GASNIER, D01 - 49100 ANGERS, ou

  • (iii) envoyer un courriel à contact@devignymediation.fr. Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais seulement proposée afin de résoudre les conflits tout en évitant le recours à la justice.

15. Service à la clientèle

Le service clientèle de ce Site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@lerligisa.com ou par courrier à cette adresse :

Eva Rogo-Levenez
Directrice de Ler Ligisa
3, allée de la Forêt
78610 Auffargis
France

La Directrice de Ler Ligisa met également à la disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L'assistance téléphonique est joignable par téléphone au + 33 6 63 12 31 16.